Conditions générales de vente des formations

Conditions générales de vente relatives aux formations encadrées pour professionnels

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

Monsieur Alexis Lhuillier, entrepreneur individuel (Profiscient Réalisation de Connaissances EI LHUILLIER, ci-après « Profiscient »), fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Profiscient un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Définition de l’activité de formation

Profiscient conçoit et réalise les actions de formation en qualité d’organisme de formation. L’activité de formation comprend l’animation, en face à face pédagogique ou à distance (classes virtuelles synchrones), auprès des participants inscrits par le Client ou à titre individuel, dans le cadre d’une convention ou d’un contrat de formation. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis. Lorsque Profiscient confie l’animation d’une partie de la formation à un formateur extérieur, elle demeure l’organisme de formation responsable de l’action auprès du Client.

Conditions financières

Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 15 jours après facturation. Un acompte peut être demandé par l’organisme de formation à la signature de la commande.

Supports de formation

Profiscient délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros, nets de taxe : nos actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA (article 261-4-4° a du Code général des impôts). Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à 15 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Profiscient Réalisation de Connaissances EI LHUILLIER, 42 rue du 8 mai, 88240 Fontenoy-le-Château, France. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Profiscient se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Délai de rétractation

À compter de la date de signature de la convention, le stagiaire dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Conditions d’annulation d’une formation par le client

Toute annulation de participation à la formation d’un bénéficiaire doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation intervenant après le délai légal de rétractation et n’intervenant pas dans les 10 jours ouvrables précédant le début du stage, aucune somme ne sera demandée au bénéficiaire. Pour toute annulation intervenant dans les 10 jours ouvrables précédant le début du stage, 10 % du montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, excepté pendant la période légale de rétractation ou en cas de force majeure dûment reconnue et telle que définie par le code civil, auxquels cas aucun frais d’annulation ne sera exigé.

Conditions d’abandon en cours de formation

En cas de désistement ou d’abandon de la part du stagiaire au cours de la formation, aucune somme ne pourra être restituée et le prix total de la formation sera exigé, excepté en cas de force majeure dûment reconnue et telle que définie par le code civil. En cas d’abandon ou d’absence pour cas de force majeure dûment reconnue et telle que définie par le code civil, le stagiaire et l’organisme pourront convenir d’un report de la formation sur des dates ultérieures dans un délai maximum de 24 mois. Cet accord sera précisé par écrit. En cas d’abandon en cours de formation, le stagiaire sera redevable du montant de la formation déjà dispensée.

Information des bénéficiaires par le client

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur, notamment par le règlement intérieur. Tout manquement fait l’objet d’un compte rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du travail.

Données personnelles

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Profiscient en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Profiscient pour les besoins desdites commandes (formateurs, financeurs, certificateur). Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce par e-mail à info@profiscient.org ou par courrier adressé à Profiscient Réalisation de Connaissances EI LHUILLIER, 42 rue du 8 mai, 88240 Fontenoy-le-Château, France. Voir la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Profiscient. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Profiscient ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Accessibilité

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements de la formation et des modalités d’évaluation : voir la politique d’accessibilité.

Loi applicable

Les conditions générales et tous les rapports entre Profiscient et ses Clients relèvent de la loi française.

Réclamations, aléas, dysfonctionnement

Pour tout dysfonctionnement, aléa ou difficulté rencontrée, veuillez contacter Profiscient à alexis.lhuillier@profiscient.org. Pour toute réclamation, veuillez demander à Profiscient le formulaire prévu à cet effet ; la procédure de traitement est décrite à l’article 9 du règlement intérieur.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Épinal quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour : 04/10/2026.